Un établissement public au service de la personne handicapée, fragile ou en grande difficulté

L’accès au dossier


Rappel des textes de référence :

  • le décret no 2006-du 4 janvier 2006 relatif à la transmission du dossier médical stipule que tout malade, ou ses ayant droit , peut demander à consulter son dossier médical ou la transmission de son dossier médical à un médecin choisi par lui.
  • Rappel de l’article R.111-3 du code de santé publique : l’établissement dispose d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande du patient. Le délai est porté a deux mois pour des informations datant de plus de cinq ans à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée.
  • Arrêté du Premier Ministre du 1 er octobre 2001 : le montant des frais est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance des copies. Plafond des frais fixés par l’arrêté : Photocopie A4blanc : 0,18 Centimes

 

Conditions d’accès au dossier unique du jeune :

La demande d’accès au volet médical, social, administratif doit être formulée par: le jeune ou son ayant droit en cas de décès, le détenteur de l’autorité parentale, en cas de jeune mineur, le tuteur en cas de jeune sous tutelle, le médecin désigné comme l’intermédiaire du droit d’accès.
Le droit d’accès est strictement encadré. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux informations suivantes : connaitre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits.
L’ayant droit doit formuler sa demande par écrit et apporter la preuve de son statut d’ayant droit (copie du document notarial ou de l’état civil). La motivation de demande doit figurer explicitement sur la requête car l’établissement peut refuser la communication si les motifs semblent injustifiés.


Modalités d’accès au dossier :

1 : Adresser un courrier au SESSAD en Accusé/Réception à la Direction du SESSAD qui reprend :

  • l’identité du demandeur.
  • l’identité et la date de naissance du jeune concerné par le dossier.
  • le lien avec le jeune.
  • les motifs de la demande.

2 la direction du SESSAD vous répondra dans les délais établis par l’article R. 111-3 du Code de la Santé Publique et vous proposera un rendez-vous.

3. Le SESSAD propose un accompagnement pour la consultation du dossier unique.
Les demandeurs peuvent consulter sur place gratuitement avec la possibilité de demander la délivrance de copie à titre payant ou de demander la communication de son dossier par l’envoie de copies.
en effet, ce n’est pas au service d’assumer les frais de duplication des pièces. La couverture des frais ne sera pas un revenu supplémentaire pour le service mais une réaffectation des sommes qui ont été distraites à d’autres fins.

 

Réalisation et hébergement : Ambrey